Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la construction de coques

Version de l'article 218 du 2006-03-22 au 2017-02-02 :


 Les revêtements d’apprêt de pont utilisés dans les locaux d’habitation, les locaux de service et les postes de sécurité doivent être conformes aux Normes de protection contre l’incendie, à la construction : Essais et procédures d’homologation, TP 439, avec leurs modifications successives, et être difficilement inflammables.

  • DORS/83-521, art. 4
  • DORS/95-254, art. 22
Date de modification :