Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la construction de coques

Version de l'article 85 du 2006-03-22 au 2021-06-22 :

  •  (1) Des plans en triple exemplaire indiquant les modifications et rajouts projetés seront présentés à l’approbation avant le commencement du travail mais les dessins ne seront pas nécessaires pour les réparations.

  • (2) Les réparations et modifications feront l’objet d’une inspection de la part d’un inspecteur de navires à vapeur.

Date de modification :