Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

12.1 (1) Toute soute à combustible permanente d’un bâtiment de pêche doit être :

• a) raccordée par des moyens électriques à la tuyauterie du système d’alimentation en combustible et au moteur;

• b) installée et entretenue de façon à empêcher les fuites de combustible.

(2) [Abrogé, DORS/2016-163, art. 6]

(3) Les dispositifs de remplissage des soutes à combustible à bord d’un bâtiment de pêche doivent empêcher le déversement de combustible dans tout espace du navire, y compris les petits fonds.

(4) et (5) [Abrogés, DORS/2016-163, art. 6]