Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2017-07-12 :


 Dans le présent règlement,

bateau de pêche

bateau de pêche désigne un bateau destiné ou employé à la pêche commerciale et comprend un géomonier; (fishing vessel)

bateau de sauvetage

bateau de sauvetage Bâtiment transporté à bord d’un bateau de pêche comme équipement de sauvetage en vertu de l’article 30. (survival craft)

bateau non ponté

bateau non ponté, appliquée à un bateau de pêche, désigne un bateau de pêche autre qu’un bateau ponté; (open construction)

bateau ponté

bateau ponté, appliquée à un bateau de pêche, désigne un bateau de pêche dont plus de la moitié de la longueur est couverte sur toute la largeur, au niveau du plat-bord ou au-dessus, par des ponts ou des constructions permanentes; (closed construction)

bateau subventionné

bateau subventionné[Abrogée, DORS/79-905, art. 1]

Bureau

Bureau désigne le Bureau d’inspection des navires à vapeur; (Board)

existant

existant, appliquée à un bateau de pêche, désigne un bateau de pêche qui n’est pas neuf; (existing)

inspecteur

inspecteur désigne un inspecteur de navires à vapeur, nommé en vertu des dispositions de la Loi; (inspector)

Loi

Loi désigne la Loi sur la marine marchande du Canada; (Act)

longueur

longueur désigne,

  • a) dans le cas d’un bateau immatriculé en vertu de la Loi ou tenu d’être immatriculé en vertu de la Loi,

    • (i) la distance à partir de la partie avant de l’extrémité supérieure de l’étrave jusqu’à la face arrière de la tête de l’étambot; toutefois, si le bateau n’a pas d’étambot, la distance sera mesurée jusqu’à l’avant de la tête de la mèche inférieure, ou

    • (ii) si le bateau n’a pas de mêche inférieure ou s’il a une mèche inférieure située à l’extérieur de la coque à l’arrière, la distance à partir de la face avant de la construction permanente la plus à l’avant jusqu’à la face arrière de la construction permanente la plus à l’arrière du bateau, à l’exclusion des défenses ou des ceintures; et

  • b) dans le cas d’un bateau autre qu’un bateau décrit au sous-alinéa a), la distance horizontale mesurée entre les perpendiculaires tirées aux extrémités de la coque, à l’extérieur; (length)

milieu du bateau

milieu du bateau désigne le point à mi-longueur d’un bateau de pêche; (amidships)

neuf

neuf, appliqué à un bateau de pêche ou à un objet, signifie que la construction du bateau de pêche ou de l’article a commencé le 6 janvier 1965, ou postérieurement, et vise tout bateau de pêche étranger immatriculé au Canada, que la construction ait été commencée avant ou après cette date; (new)

président

président désigne le président du Bureau; (Chairman)

répondeur SAR

répondeur SAR Répondeur radar qui est conçu à des fins de recherche et de sauvetage. (SART)

RLS de classe II

RLS de classe II Radiobalise de localisation des sinistres. (Class II EPIRB)

surveillant divisionnaire

surveillant divisionnaire désigne le fonctionnaire du ministère des Transports qui est responsable d’une division d’inspection des navires à vapeur et comprend le surintendant régional d’une division d’inspection des navires à vapeur; (Divisional Supervisor)

TP 127

TP 127 Les Normes d’électricité régissant les navires, publiées par le ministère des Transports, avec leurs modifications successives. (TP 127)

voilier

voilier ou navire à voiles désigne

  • a) un navire se déplaçant sous la seule action des voiles,

  • b) un navire employé principalement à la pêche et d’une jauge brute d’au plus 200 tonneaux, pourvu de mâts, de voiles et d’agrès lui permettant d’accomplir des voyages à la voile seule et muni, en outre, de moyens de propulsion mécanique autres qu’une machine à vapeur. (sailing ship)

  • DORS/79-905, art. 1
  • DORS/96-217, art. 1
  • DORS/99-215, art. 4
  • DORS/2000-262, art. 1
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