Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

Version de l'article 24 du 2006-03-22 au 2017-07-12 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), un bateau de pêche doit avoir au moins deux cloisons transversales principales qui sont étanches et construites conformément à l’annexe III, dont l’une est située à l’avant du bateau à une distance du milieu n’excédant pas 35 pour cent de la longueur du bateau et l’autre, à l’arrière du bateau, à une distance du milieu n’excédant pas 45 pour cent de la longueur du bateau.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) à un bateau non ponté;

    • b) à un bateau de pêche utilisé en eau douce et dont la quille a été posée avant le 1er mai 1988.

  • DORS/89-96, art. 2
Date de modification :