Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

Version de l'article 24.1 du 2017-07-13 au 2024-04-01 :


 Les bâtiments de pêche qui transportent en vrac du poisson qui produit un effet de carène liquide doivent avoir des cloisons amovibles de cale à poisson, tant longitudinales que transversales, qui sont conformes aux exigences de l’annexe VIII.

  • DORS/78-919, art. 1
  • DORS/2016-163, art. 13

Date de modification :