Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

Version de l'article 5 du 2017-07-13 au 2020-03-05 :

  •  (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments de pêche d’une jauge brute de plus de 15.

  • (2) Les articles 9 et 11 à 28 ne s’appliquent qu’aux bâtiments de pêche neufs.

  • DORS/78-429, art. 1 et 2
  • DORS/82-129, art. 2
  • DORS/85-43, art. 1(A)
  • DORS/95-372, art. 7
  • DORS/2016-163, art. 3
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