Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

Version de l'article 50 du 2006-03-22 au 2017-07-12 :


 Toutes modifications influant sur l’aptitude d’un bateau de pêche à tenir la mer devront satisfaire aux normes du présent règlement et être réalisées à la satisfaction d’un inspecteur.

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