Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

Version de l'article 52 du 2017-07-13 au 2019-07-29 :


 La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments de pêche d’une jauge brute d’au plus 15.

  • DORS/2016-163, art. 26
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