Règlement sur les textes réglementaires (C.R.C., ch. 1509)
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Règlement à jour 2020-12-28; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures
ANNEXE III(article 21)Droits à acquitter pour la consultation et la délivrance d’exemplaires des textes réglementaires
- Pour la consultation :
- Pour la délivrance d’exemplaires d’un texte réglementaire, sous réserve d’un droit minimal de 1,00 $ :
- pour le premier exemplaire :
b) pour tout exemplaire additionnel, la page
0,10
- DORS/93-245, art. 11
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