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Règlement sur les textes réglementaires (C.R.C., ch. 1509)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures

ANNEXE III(article 21)Droits à acquitter pour la consultation et la délivrance d’exemplaires des textes réglementaires

  • 1 
    Pour la consultation :
    • a) d’un texte réglementaire pris plus de cinq ans avant la demande de consultation line blanc1,00 $

    • b) d’un texte réglementaire non visé à l’alinéa a) line blanc0,50   

  • 2 
    Pour la délivrance d’exemplaires d’un texte réglementaire, sous réserve d’un droit minimal de 1,00 $ :
    • a) 
      pour le premier exemplaire :
      • (i) pour chacune des 10 premières pages line blanc0,25   

      • (ii) pour chaque page additionnelle line blanc0,15   

    • b) pour tout exemplaire additionnel, la page line blanc0,10   

  •  DORS/93-245, art. 11
 
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