Règlement sur les textes réglementaires

Version de l'article 19 du 2006-03-22 au 2014-03-31 :

  •  (1) Un exemplaire de la Partie I de la Gazette du Canada doit être remis à titre gratuit à toute personne qui établit un texte réglementaire ou autre document qui paraît dans cette publication, ainsi qu’aux personnes qui occupent un poste mentionné à la partie I de l’annexe I.

  • (2) Un exemplaire de la Partie II de la Gazette du Canada doit être remis à titre gratuit à chacun des membres du Parlement ainsi qu’aux personnes qui occupent un poste mentionné à la partie II de l’annexe I.

  • (2.1) Un exemplaire de la Partie III de la Gazette du Canada doit être remis à titre gratuit aux personnes qui occupent un poste mentionné à la partie III de l’annexe I.

  • (3) Un exemplaire de la Partie I et quatre exemplaires de la Partie II et de la Partie III de la Gazette du Canada sont remis à titre gratuit au président ou à l’un des coprésidents du comité — soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte — chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires.

  • DORS/81-194, art. 1
  • DORS/85-529, art. 1
  • DORS/89-314, art. 1
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