Règlement sur les textes réglementaires

5 Lorsqu’un règlement est transmis au greffier du Conseil privé en application du paragraphe 5(1) de la Loi, le greffier du Conseil privé doit enregistrer le règlement de la façon suivante :

• a) inscrire sur un registre

  • (i) le titre du règlement,

  • (ii) le nom de l’autorité réglementante,

  • (iii) l’autorité statutaire ou autre en vertu de laquelle il a été établi,

  • (iv) la date à laquelle il a été établi, et

  • (v) la date d’enregistrement; et

• b) désigner le règlement par le sigle «D.O.R.S.» suivi d’un numéro particulier pour le distinguer de tout autre règlement.