Règlement sur les textes réglementaires

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2015-06-17 :


 Lorsqu’un règlement est transmis au greffier du Conseil privé en application du paragraphe 5(1) de la Loi, le greffier du Conseil privé doit enregistrer le règlement de la façon suivante :

  • a) inscrire sur un registre

    • (i) le titre du règlement,

    • (ii) le nom de l’autorité réglementante,

    • (iii) l’autorité statutaire ou autre en vertu de laquelle il a été établi,

    • (iv) la date à laquelle il a été établi, et

    • (v) la date d’enregistrement; et

  • b) désigner le règlement par le sigle «D.O.R.S.» suivi d’un numéro particulier pour le distinguer de tout autre règlement.

  • DORS/93-245, art. 1
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