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Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales

Version de l'article 6 du 2016-06-13 au 2024-05-28 :

  •  (1) Une demande de bail doit être soumise à l’agent des terres territoriales du district des terres dans lequel se trouve l’emplacement, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le piquetage dudit emplacement a été effectué.

  • (2) La demande de bail doit être accompagnée du droit prévu à l’annexe I et du loyer pour la première année du bail calculé au taux prévu à l’annexe II.

  • (3) Chaque demande de bail doit être en double exemplaire et contenir

    • a) une description par tenants et aboutissants de l’emplacement faisant l’objet de la demande;

    • b) le type de matières que le requérant prévoit extraire de l’emplacement;

    • c) un croquis montrant clairement la position de la parcelle faisant l’objet de la demande par rapport à une borne d’arpentage, à quelque particularité topographique saillante ou à quelque autre point connu, et portant en marge une transcription des marques qui figurent sur les bornes ou les cairns; et

    • d) un affidavit du requérant attestant

      • (i) qu’il s’est conformé à toutes les dispositions du présent règlement,

      • (ii) que l’emplacement renferme, en quantités marchandes, le type de matières faisant l’objet de la demande.

  • DORS/96-112, art. 1
  • DORS/2016-131, art. 7

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