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Règlement sur les poids et mesures (C.R.C., ch. 1605)

Règlement à jour 2020-01-16; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

ANNEXE VII(paragraphe 348(2))

Rajustement des pénalités

Colonne 1Colonne 2
ArticleAntécédentsRajustement
1Aucune violation de la Loi ou du présent règlement n’a été commise au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commiseRéduction de 50 %
2La somme des points attribués pour les violations de la Loi ou du présent règlement commises au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise est de un ou deuxRéduction de 25 %
3La somme des points attribués pour les violations de la Loi ou du présent règlement commises au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise est d’au moins trois et d’au plus cinqAucun rajustement
4La somme des points attribués pour les violations de la Loi ou du présent règlement commises au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise est d’au moins six et d’au plus huitAugmentation de 25 %
5La somme des points attribués pour les violations de la Loi ou du présent règlement commises au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise est de plus de huitAugmentation de 50 %
  • DORS/2014-112, art. 2
 
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