Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les poids et mesures

Version de l'article 171 du 2017-02-13 au 2020-09-09 :


 L’appareil comportant un dispositif indicateur numérique électronique doit être capable d’indiquer visuellement qu’il a été ramené à la charge zéro, dans la limite du plus grand des écarts suivants :

  • a) ¼ de la valeur du plus petit échelon d’enregistrement de l’appareil;

  • b) 0,01 pour cent de la portée de l’appareil.

  • DORS/90-118, art. 21
  • DORS/2017-17, art. 20(F)
Date de modification :