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Règlement sur les poids et mesures

Version de l'article 257 du 2014-08-01 au 2020-06-17 :


 Un compteur qui comporte une imprimante de tickets doit être conçu de sorte qu’il soit possible de retirer un ticket coincé sans devoir briser les sceaux d’examen apposés sur le dispositif de réglage de l’enregistrement.

  • DORS/90-118, art. 33
  • DORS/2014-111, art. 46
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