Règlement sur la santé des animaux

120.3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut disséminer un produit biologique vétérinaire sans :

• a) avoir présenté au ministre une demande de permis de dissémination, accompagnée de suffisamment de renseignements, notamment ceux visés à l’article 120.4, pour qu’il puisse déterminer si la dissémination proposée ne risque pas :

  • (i) d’entraîner l’introduction ou la propagation au Canada de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques,

  • (ii) de causer des dommages à l’environnement ou à la santé humaine ou animale;

• b) avoir obtenu le permis de dissémination, délivré conformément à l’article 160.

(2) Il n’est pas obligatoire de joindre à la demande les renseignements visés à l’alinéa (1)a) si les mêmes renseignements ont déjà été présentés au ministre avant l’entrée en vigueur des articles 120.1 et 120.2, du présent article et des articles 120.4 à 120.6, ou lui ont déjà été fournis par la suite pour une autre demande de permis.