Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la santé des animaux

Version de l'article 131.1 du 2020-04-23 au 2021-01-10 :

  •  (1) Le ministre peut, lorsqu’une situation d’urgence se présente quant à la disponibilité et au besoin d’un produit biologique vétérinaire, exempter ce produit des dispositions du présent règlement pour la durée de l’urgence.

  • (2) L’exemption visée au paragraphe (1) doit être donnée par écrit et spécifier le produit biologique vétérinaire en cause, les dispositions du présent règlement desquelles il est exempté et les raisons de l’exemption.

  • (3) Le ministre peut annuler l’exemption visée au paragraphe (1) à n’importe quel moment.

  • DORS/82-590, art. 7
  • DORS/2002-438, art. 18(F)
  • DORS/2018-79, art. 4(F)
Date de modification :