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Règlement sur la santé des animaux

Version de l'article 136 du 2020-02-20 au 2021-01-10 :

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    caisse

    caisse Structure dont les côtés et le fond sont rigides, qui peut être munie d’un couvercle, qui est utilisée pour le confinement d’un animal et qui peut être déplacée. Sont également visés par la présente définition le conteneur et le cageot. (container)

    centre de rassemblement

    centre de rassemblement Lieu vers lequel des animaux sont transportés à des fins de rassemblement, notamment un marché de vente aux enchères, un parc de groupage et, sauf s’il s’agit d’un établissement d’abattage, une installation d’attente qui garde, pour le compte d’un établissement d’abattage, des animaux destinés à être abattus à brève échéance à cet établissement d’abattage. (assembly centre)

    confinement

    confinement L’action de maintenir un animal dans un véhicule ou dans une caisse en vue de son transport. Le confinement commence lorsque l’animal est à l’intérieur du véhicule ou de la caisse et se termine au moment où il est à l’extérieur du véhicule ou de la caisse. (confine)

    déficit nutritionnel

    déficit nutritionnel Insuffisance ou privation d’aliments qui cause des effets comportementaux ou physiologiques. (nutritional deficit)

    eau salubre

    eau salubre Eau potable ou qui ne pose pas de risque pour la santé de l’animal qui la boit. (safe water)

    fragilisé

    fragilisé Se dit de l’animal qui, selon le cas :

    • a) est ballonné, mais qui ne présente pas de signes d’inconfort ou de faiblesse;

    • b) a des engelures aiguës;

    • c) est atteint de cécité des deux yeux;

    • d) n’est pas complètement guéri après une intervention, notamment un écornage, l’enlèvement de défenses ou une castration;

    • e) boite d’une façon qui n’est pas visée à la définition de inapte;

    • f) est difforme ou qui a subi une amputation dont il est complètement remis et qui ne présente aucun signe de douleur en raison de la difformité ou de l’amputation;

    • g) est au plus fort d’une période de lactation;

    • h) a une blessure non guérie ou aiguë au pénis;

    • i) a un prolapsus rectal ou vaginal mineur;

    • j) a une mobilité réduite en raison du port d’un dispositif, notamment une entrave autre qu’une entrave pour aider au traitement;

    • k) est un oiseau mouillé;

    • l) présente tout autre signe d’une infirmité, d’une maladie, d’une blessure ou d’un état indiquant que sa capacité à endurer le transport est réduite. (compromised)

    inapte

    inapte Se dit de l’animal qui, selon le cas :

    • a) est non ambulatoire;

    • b) a une fracture gênant sa mobilité ou en raison de laquelle il présente des signes de douleur ou de souffrance;

    • c) boite d’au moins un membre à tel point qu’il présente des signes de douleur ou de souffrance et qu’il fait des mouvements saccadés ou qu’il hésite à marcher;

    • d) boite à tel point qu’il est incapable de marcher sur tous ses membres;

    • e) est en état de choc ou mourant;

    • f) a un prolapsus utérin ou un prolapsus rectal ou vaginal grave;

    • g) présente des signes d’un trouble généralisé du système nerveux;

    • h) est un porcin qui tremble, qui a de la difficulté à respirer et qui a la peau décolorée;

    • i) a une respiration laborieuse;

    • j) a une plaie ouverte grave ou une lacération grave;

    • k) a subi une blessure et est entravé pour aider son traitement;

    • l) est extrêmement maigre;

    • m) présente des signes de déshydratation;

    • n) présente des signes d’hypothermie ou d’hyperthermie;

    • o) présente des signes de fièvre;

    • p) a une hernie qui, selon le cas :

      • (i) gêne ses mouvements, notamment en entrant en contact avec un membre arrière lorsqu’il marche,

      • (ii) entraîne la présence de signes de douleur ou de souffrance,

      • (iii) touche le sol lorsqu’il se tient debout dans sa position naturelle,

      • (iv) a une plaie ouverte, un ulcère ou une infection apparente;

    • q) en est au dernier dix pour cent de sa période de gestation ou qui a donné naissance au cours des dernières quarante-huit heures;

    • r) a le nombril non cicatrisé ou infecté;

    • s) a un pis gangréneux;

    • t) a un carcinome spinocellulaire de l’oeil grave;

    • u) est ballonné à tel point qu’il présente des signes d’inconfort ou de faiblesse;

    • v) présente des signes d’épuisement;

    • w) présente tout autre signe d’une infirmité, d’une maladie, d’une blessure ou d’un état indiquant qu’il ne peut être transporté sans souffrance. (unfit)

    transporteur commercial

    transporteur commercial Selon le cas :

    • a) le propriétaire d’un véhicule à moteur qui exploite, à des fins lucratives, une entreprise de transport d’animaux par voie terrestre;

    • b) le propriétaire d’un aéronef qui exploite, à des fins lucratives, une entreprise de transport d’animaux par voie aérienne;

    • c) le propriétaire d’un navire qui exploite, à des fins lucratives, une entreprise de transport d’animaux par voie maritime;

    • d) une compagnie de chemin de fer. (commercial carrier)

    tuer sans cruauté

    tuer sans cruauté Tuer le plus rapidement possible en causant le moins de douleurs, de souffrances, de peur et d’anxiété possible. La présente définition inclut le fait d’abattre conformément aux lois applicables. (humanely kill)

  • (2) Pour l’application de la présente partie :

    • a) l’embarquement d’un animal commence lorsque l’animal est manipulé, déplacé ou attrapé en vue de son confinement dans un véhicule ou une caisse et se termine au moment où l’animal est confiné dans le véhicule ou, lorsqu’il est confiné dans une caisse, au moment où la caisse est placée dans le véhicule;

    • b) dans le cas d’un animal qui est confiné dans un véhicule, le débarquement de l’animal commence lorsque l’animal est manipulé ou déplacé en vue de son retrait du véhicule et se termine au moment où l’animal est retiré du véhicule ou, le cas échéant, d’une rampe, d’une passerelle, d’une glissière, de marches ou de dispositifs utilisés pour le débarquement;

    • c) dans le cas d’un animal qui est confiné dans une caisse, le débarquement de l’animal commence lorsque la caisse est manipulée ou déplacée en vue de son retrait du véhicule et se termine au moment où la caisse est retirée du véhicule et que l’animal est retiré de la caisse.

  • (3) L’animal qui est à la fois fragilisé et inapte au sens du paragraphe (1) est réputé ne pas être fragilisé.

  • DORS/2019-38, art. 2
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