Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la santé des animaux

Version de l'article 138 du 2020-02-20 au 2024-03-20 :


 Quiconque embarque, confine ou transporte un animal dans un véhicule ou une caisse ou l’en débarque doit avoir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer ces activités conformément à la présente partie.

  • DORS/97-85, art. 76
  • DORS/2005-181, art. 2
  • DORS/2019-38, art. 2

Date de modification :