Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la santé des animaux

Version de l'article 167.1 du 2012-12-14 au 2020-07-28 :

  •  (1) L’exploitant d’une usine de traitement établit et tient à jour une procédure écrite de rappel efficace des produits de l’usine.

  • (2) Quiconque importe un produit d’une usine de traitement doit établir et tenir à jour par écrit une procédure de rappel efficace du produit.

  • DORS/2006-147, art. 24
  • DORS/2012-286, art. 61(F)
Date de modification :