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Règlement sur la santé des animaux

Version de l'article 170.2 du 2012-12-14 au 2021-01-10 :


 Quiconque importe, fabrique, vend ou distribue un engrais ou un supplément d’engrais contenant une substance interdite, autre que du gras fondu, établit et tient à jour une procédure écrite de rappel efficace de ces produits.

  • DORS/2006-147, art. 26
  • DORS/2012-286, art. 62
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