Règlement sur la santé des animaux

174 (1) À la demande de l’exploitant d’une ferme, d’un ranch ou d’une salle d’encan, l’administrateur peut délivrer ou faire délivrer des étiquettes approuvées pour l’identification des animaux qui s’y trouvent.

(2) À la demande d’un importateur d’animaux, l’administrateur peut délivrer ou faire délivrer des étiquettes approuvées pour les animaux à être importés.