Règlement sur la santé des animaux

178 (1) Sous réserve de l’article 183, nul ne peut apposer ou faire apposer une étiquette approuvée délivrée aux termes du paragraphe 174(1) sur un animal ou une carcasse qui ne se trouve pas à la ferme, au ranch ou à la salle d’encan pour lequel l’étiquette a été délivrée.

(2) Nul ne peut apposer ou faire apposer une étiquette approuvée délivrée à un importateur aux termes du paragraphe 174(2) sur un animal qui n’a pas été importé par cette personne.