Règlement sur la santé des animaux
Version de l'article 179 du 2010-06-17 au 2024-11-26 :
179 Sauf dans les cas prévus aux alinéas 186(1)a) et 187(1)a), nul ne peut enlever ou faire enlever une étiquette approuvée ou une étiquette approuvée qui a été révoquée d’un animal ou d’une carcasse d’animal.
- DORS/2000-416, art. 1
- DORS/2005-192, art. 6
- DORS/2010-137, art. 2
- Date de modification :