Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la santé des animaux

Version de l'article 191 du 2011-12-10 au 2021-03-17 :


 Il est interdit d’importer un animal aquatique visé à l’annexe III, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 160.

  • DORS/2010-296, art. 4

Date de modification :