Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règlement sur la santé des animaux

Version de l'article 8 du 2010-12-10 au 2020-07-28 :

  •  (1) Le ministre peut accepter un certificat ou tout autre document visé à la présente partie ou à l’une ou l’autre des parties III à VIII et XVI qui est transmis par un moyen électronique, notamment par télécopieur.

  • (2) L’importateur qui transmet au ministre un certificat ou un autre document par un moyen électronique doit, à la demande de celui-ci, lui fournir l’original signé.

  • DORS/78-69, art. 6
  • DORS/79-839, art. 6
  • DORS/97-85, art. 3
  • DORS/98-409, art. 2
  • DORS/2001-210, art. 2
  • DORS/2010-296, art. 1
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