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Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., ch. 368)

Règlement à jour 2026-10-29; dernière modification 2011-03-25 Versions antérieures

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 66.12(6)b) de la Loi, les honoraires et les dépenses de l’administrateur d’une proposition de consommateur à prévoir dans celle-ci sont les suivants :

    • a) un montant de 750 $ payable lors du dépôt auprès du séquestre officiel d’une copie de la proposition de consommateur;

    • b) un montant de 750 $ payable lors de l’approbation, effective ou présumée, de la proposition de consommateur par le tribunal;

    • c) un montant représentant 20 pour cent des sommes distribuées aux créanciers aux termes de la proposition de consommateur, payable au moment de la distribution;

    • d) les frais des consultations prévus au paragraphe 131(1);

    • e) les frais applicables au dépôt d’une proposition de consommateur, prévus à l’alinéa 132c);

    • f) les honoraires payables au registraire selon l’alinéa 3b) de la partie II de l’annexe;

    • g) les taxes provinciales et fédérales sur les produits et services qui s’appliquent.

  • (2) Le paragraphe (1) s’applique aux propositions de consommateur à l’égard desquelles les procédures sont engagées le 30 avril 1998 ou après cette date.

  • DORS/98-240, art. 1

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