Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

21 Dans l’établissement du montant des frais à accorder, le fonctionnaire taxateur détermine si :

• a) les services juridiques ont été dûment rendus;

• b) les frais sont raisonnables et, le cas échéant, conformes au tarif;

• c) les services juridiques rendus sont justifiés et ne relèvent pas des attributions du syndic;

• d) le cas échéant, les services juridiques ont été autorisés et approuvés conformément à la Loi.