Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 87 du 2009-09-18 au 2024-06-11 :
87 Le tribunal peut ordonner au syndic de déposer auprès du tribunal, avant la première assemblée des créanciers ou aussitôt après celle-ci, une copie des documents suivants :
a) la cession déposée auprès du séquestre officiel;
b) le bilan déposé auprès du séquestre officiel;
c) le procès-verbal de la première assemblée des créanciers.
- DORS/92-579, art. 20
- DORS/98-240, art. 1
- DORS/2007-61, art. 20(A)
- DORS/2009-218, art. 12
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