Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

94 Le séquestre officiel qui, conformément aux alinéas 57b.1) ou 61(2)b.1) ou au paragraphe 63(6) de la Loi, délivre un certificat de cession :

• a) en envoie sans délai une copie au syndic agissant relativement à la proposition;

• b) en dépose sans délai une copie auprès du tribunal.