Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

12.4 Sous réserve de l’article 14.1, le contributeur paie la somme qu’il doit verser en application du paragraphe 12.3(1), à l’égard de toute période de service pour laquelle il a choisi de payer :

• a) soit en une somme globale à la date où il fait son choix;

• b) soit en versements effectués aux conditions et calculés sur les bases, quant à la mortalité et aux intérêts, prévues à l’article 14.