Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Version de l'article 14.7 du 2025-12-17 au 2026-03-17 :
14.7 L’article 14.1 s’applique au choix relatif aux cotisations complémentaires visé à l’article 14.2 comme si toute somme à payer relativement au choix était une somme à payer en application du paragraphe 12.3(1).
- DORS/2007-33, art. 8
- DORS/2008-307, art. 11
- DORS/2025-256, art. 17
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