Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

22.1 (1) Pour l’application du paragraphe 41(2) de la Loi, les prestations auxquelles a droit le contributeur sont les suivantes :

• a) l’annuité initiale au sens du paragraphe 41(1) de la Loi;

• b) une somme égale au total des contributions qu’il a versées au titre de la Loi à l’égard de sa période de service dans la force régulière après qu’il y a été enrôlé de nouveau ou muté.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux membres de la force de réserve visés à l’alinéa 8.1(1)c) ou au paragraphe 8.1(3).