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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Version de l'article 29 du 2025-12-17 au 2026-03-17 :


 La personne dont l’annuité ou l’allocation annuelle est assujettie à des retenues, selon l’article 28, peut toujours payer la somme due

  • a) en une somme globale;

  • b) par mensualités plus importantes, de façon semblable à celle visée au paragraphe 28(2); ou

  • c) au moyen d’une somme globale et de mensualités, de façon semblable à celle visée au paragraphe 28(2) et payables dans le délai initialement prévu ou dans un délai plus court.

  • DORS/2025-256, art. 36(A)

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