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Règlement sur la protection des pêches côtières

Version de l'article 13 du 2017-04-13 au 2020-07-28 :


 Le ministre peut, à la demande du propriétaire ou du capitaine d’un bateau de pêche canadien, délivrer une licence autorisant le capitaine à apporter dans les eaux de pêche canadiennes l’espèce et la quantité de poisson indiquées dans la licence qu’il reçoit d’un bateau de pêche étranger en dehors de ces eaux.

  • DORS/85-527, art. 9
  • DORS/94-362, art. 4(F) et 5(F)
  • DORS/2017-58, art. 46(F)
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