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Règlement sur la protection des pêches côtières

Version de l'article 20 du 2006-03-22 au 2017-04-12 :


 Le capitaine d’un bateau de pêche étranger faisant l’objet d’une licence doit faire remettre immédiatement à l’eau, de façon qu’il soit blessé le moins possible, tout poisson pris à partir du bateau de pêche et appartenant, en raison de son espèce, de sa taille ou de son âge, à une espèce interdite désignée dans la licence.

  • DORS/85-527, art. 14
  • DORS/94-362, art. 4(F)
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