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Règlement sur la protection des pêches côtières

Version de l'article 31.1 du 2006-03-22 au 2014-06-05 :


 Il est interdit à tout bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord de pêcher la morue franche et la plie grise dans la division 3L.

  • DORS/2004-110, art. 8
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