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Règlement sur la protection des pêches côtières

Version de l'article 41 du 2014-06-06 au 2020-07-28 :


 Pour l’application de l’alinéa 5.3a) de la Loi, sont désignés les articles 24 et 40.

  • DORS/99-313, art. 4
  • DORS/2014-149, art. 7
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