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Règlement sur la protection des pêches côtières

Version de l'article 42 du 2017-04-13 au 2019-06-16 :


 Le ministre peut autoriser un État assujetti à l’accord à prendre des mesures d’exécution à l’égard d’un bateau de pêche canadien s’il y a des motifs raisonnables de croire que le bateau a enfreint une mesure établie :

  • a) soit par l’OPAN pour conserver ou gérer des stocks de poissons chevauchants;

  • b) soit par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique pour conserver ou gérer des stocks de poissons grands migrateurs figurant au tableau du présent article.

    TABLEAU

    Stocks de poissons grands migrateurs

    ArticleEspèce
    1Albacore à nageoires jaunes (Thunnus albacares)
    2Thonine à ventre rayé (Euthynnus pelamis)
    3Thon rouge (Thunnus thynnus)
    4Germon (Thunnus alalunga)
    5Thon obèse (Thunnus obesus)
    6Bonite à dos rayé (Sarda sarda)
    7Voilier de l’Atlantique (Istiophorus albicans)
    8Makaire bleu (Makaira nigricans)
    9Makaire blanc (Tetrapturus albidus)
    10Makaire bécune (Tetrapturus pfluegeri)
  • DORS/99-313, art. 4
  • DORS/2017-58, art. 50(F)
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