Règlement sur les brasseries
Version de l'article 5 du 2006-03-23 au 2010-12-14 :
5 Les droits imposés en application de la Loi à l’égard de la bière produite pendant un mois sont exigibles au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois où la bière a été produite.
- DORS/86-45, art. 3
- DORS/91-128, art. 3
- DORS/93-170, art. 2
- DORS/94-370, art. 2
- DORS/96-132, art. 2
- DORS/2006-51, art. 2
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