Règlement sur l’octroi de permis visant les dindons du Canada

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2017-04-20 :


 Dans le présent règlement,

accouveur

accouveur désigne une personne qui pratique la technique consistant à provoquer et contrôler l’éclosion des oeufs de dindons; (hatcheryman)

commercialisation

commercialisation, en ce qui concerne les dindons, désigne la vente, la mise en vente, l’achat, la fixation des prix, l’assemblage, l’emballage, la transformation, le transport, l’entreposage et la revente, soit entiers ou transformés, et comprend la commercialisation par un producteur ou pour son compte; (marketing)

consommateur

consommateur désigne une personne qui achète des dindons pour sa consommation personnelle ou celle de sa maisonnée; (consumer)

détaillant

détaillant désigne une personne qui ne vend, ou ne met en vente, des dindons qu’aux consommateurs, sans intermédiaire; (retailer)

dindon

dindon désigne tout dindon, mâle ou femelle, vivant ou abattu, de n’importe quelle taille, y compris une partie d’un dindon; (turkey)

inspecteur

inspecteur désigne un inspecteur nommé en vertu de l’article 34 de la Loi; (inspector)

négociant

négociant désigne toute personne, autre qu’un transformateur ou qu’un détaillant, qui achète des dindons en vue de les revendre; (dealer)

Office

Office désigne l’Office canadien de commercialisation des dindons; (Agency)

période réglementée

période réglementée Période de 12 mois commençant le 1er mai d’une année et se terminant le 30 avril de l’année suivante. (control period)

permis

permis désigne

  • a) un document délivré par l’Office certifiant que la personne possédant le document est détenteur d’un permis, ou

  • b) une liste délivrée par l’Office à une personne contenant son nom et celui d’autres personnes et certifiant que chaque personne est détenteur d’un permis; (licence)

producteur

producteur désigne une personne qui se livre à la production des dindons au Canada; (producer)

producteur-vendeur

producteur-vendeur désigne une personne qui produit et commercialise, met en vente, vend ou entrepose la totalité ou une partie des dindons qu’elle produit; (producer-vendor)

transformateur

transformateur désigne une personne qui s’adonne à la transformation des dindons ou qui emballe, commercialise, classe, met en vente, vend, entrepose ou transporte des dindons emballés, transformés ou conditionnés; (processor)

transformation

transformation désigne une modification de la nature, de la grosseur, de la qualité ou de l’état des dindons par des moyens mécaniques ou autres, y compris l’abattage. (processing)

  • DORS/91-250, art. 1
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