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Règlement sur la cession des dettes de la Couronne (C.R.C., ch. 675)

Règlement à jour 2022-07-25

APPENDICE I(article 4)

AU RECEVEUR GÉNÉRAL :

Avis vous est donné par les présentes qu’au moyen d’une cession en date du line blanc jour dline blanc 19line blanc, (le cédant) line blanc a cédé à line blanc (le cessionnaire) [(la somme de line blanc$ représentant des deniers) ou (tous les deniers)] dont la Couronne, représentée par le ministre dline blanc, est ou est en voie de devenir redevable envers line blanc (le cédant) aux termes d’un line blanc pour (objet) en date du line blanc jour dline blanc 19line blanc portant le numéro line blanc.

Vous êtes tenu de verser lesdits deniers à line blanc (le cessionnaire), à line blanc (lieu où le paiement doit être effectué). Daté ce line blanc jour dline blanc 19line blanc.

line blanc
Signature et adresse du cessionnaire
 
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