Règlement sur les cosmétiques
Version de l'article 24 du 2006-11-16 au 2007-06-13 :
24 (1) Le cosmétique qui présente un risque évitable porte une étiquette indiquant le mode d’emploi approprié.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), risque évitable s’entend d’une menace à la santé de l’utilisateur du cosmétique qui peut :
a) être prévue d’après la composition du cosmétique, la toxicologie des ingrédients et le lieu d’application du cosmétique;
b) être raisonnablement prévisible au cours d’une utilisation normale;
c) être éliminée en limitant de façon spécifique l’utilisation du cosmétique.
- DORS/89-228, art. 5
- DORS/2004-244, art. 12
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