Règlement sur les cosmétiques

31 Le fabricant ou l’importateur qui a fourni au ministre une déclaration aux termes de l’article 30 doit satisfaire aux exigences suivantes :

• a) il fournit au ministre dans les dix jours suivant toute modification d’un renseignement ou d’un document compris dans la déclaration, la déclaration corrigée et le document corrigé;

• b) sur demande du ministre, il lui fournit sans délai tout renseignement supplémentaire relativement à la déclaration.