Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.06.006 du 2006-03-22 au 2016-12-13 :
B.06.006 Il est interdit de vendre un mélange pour aliments s’il ne porte, sur son étiquette, le numéro de lot et les mots « colorant pour aliments ».
- DORS/80-500, art. 2
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