Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article B.06.061 du 2016-12-14 au 2022-09-22 :


 La laque de tout colorant synthétique soluble dans l’eau qui est visé à l’article 2 de l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme colorants doit être le sel de calcium ou d’aluminium du colorant en cause, absorbé sur alumine.

  • DORS/82-1071, art. 3
  • DORS/84-300, art. 20
  • DORS/87-640, art. 2
  • DORS/2016-305, art. 56
Date de modification :