Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.08.003 du 2024-12-18 au 2025-12-10 :
B.08.003 Malgré les articles D.01.009 à D.01.011, est interdite la vente des produits laitiers ci-après, à l’égard desquels une norme est prévue dans le volume 7 du Document sur les normes de composition des aliments, sauf s’ils contiennent 2 μg de vitamine D par 100 mL :
a) le lait;
b) le lait stérilisé;
c) le lait (nom de l’arôme).
- DORS/95-499, art. 2
- DORS/2022-168, art. 22
- DORS/2024-244, art. 49
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