Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.08.004 du 2024-12-18 au 2026-03-17 :
B.08.004 Malgré les articles D.01.009 à D.01.011, est interdite la vente de poudre de lait, à l’égard de laquelle une norme est prévue dans le volume 7 du Document sur les normes de composition des aliments, sauf si, une fois reconstituée selon le mode d’emploi, celle-ci contient 2 μg de vitamine D par 100 mL.
- DORS/78-656, art. 1
- DORS/2022-168, art. 23
- DORS/2024-244, art. 49
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