Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.09.002 du 2024-12-18 au 2025-12-10 :
B.09.002 Est interdite la vente de graisses et d’huiles d’origine animale obtenues d’animaux qui ont été abattus, sauf si elles proviennent d’animaux qui étaient sains au moment de l’abattage.
- DORS/2024-244, art. 60
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